Informations légales et Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Article 1 — Objet et portée des Conditions Générales
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre vous et la société à responsabilité limitée HOUTMAN CO SRL, qui exploite le projet et la marque « Jouters » (ci-après « Jouters », « nous », « notre » ou « nos »), concernant l’accès, l’utilisation et la consultation du site www.jouters.com et de ses éventuels sous-domaines (ci-après le « Site »), ainsi que les commandes de produits et contenus qui peuvent y être proposés.
Le Site propose notamment des contenus éditoriaux relatifs à la culture visuelle et à la création et peut permettre l’achat de produits physiques, publications, objets imprimés ou contenus numériques.
En accédant au Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation des Conditions Générales applicables au moment de la commande.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales afin notamment de tenir compte d’une évolution de nos activités, de nos services ou de la législation applicable. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf lorsqu’une modification est imposée par une disposition légale impérative.
Article 2 — Identification de l’éditeur
Le Site est édité par :
HOUTMAN CO SRL
Carré Sersté 3
1180 Uccle
Belgique
Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro :
BCE : 1003.404.424
TVA : BE 1003.404.424
E-mail : hello@jouters.om
Nom commercial / marque exploitée : Jouters
Le Site est publié au moyen des services de :
Framer B.V.
Rozengracht 207B
1016 LZ Amsterdam
Pays-Bas
Le fonctionnement du Site peut également dépendre de prestataires techniques tiers nécessaires notamment à l’hébergement, au commerce électronique, au paiement, à la livraison, à l’envoi d’e-mails ou au fonctionnement général du Site.
Article 3 — Accès et fonctionnement du Site
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables afin de maintenir le Site accessible et fonctionnel.
Nous ne pouvons toutefois garantir un accès continu et sans interruption au Site. Celui-ci peut notamment être temporairement indisponible en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un problème technique ou d’une défaillance d’un prestataire tiers.
Dans les limites autorisées par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions ou dysfonctionnements résultant de circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle.
Nous pouvons faire évoluer à tout moment la présentation, la structure, les fonctionnalités et le contenu du Site.
Article 4 — Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, le Site et les éléments créés ou publiés par Jouters qui le composent ou y sont accessibles, notamment les textes, articles, interviews, photographies, illustrations, dessins, vidéos, créations graphiques, identités visuelles, logotypes, éléments typographiques originaux, mises en page, animations, fichiers, documents, contenus numériques et éléments graphiques, ainsi que la structure et la présentation générale du Site (ci-après le « Contenu »), sont protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les droits portant sur certains contenus, œuvres, photographies, marques ou créations présentés dans le cadre d’articles, interviews, analyses ou contenus éditoriaux peuvent appartenir à leurs auteurs, studios, photographes, éditeurs, producteurs ou autres titulaires respectifs. Lorsque cela est applicable, ces titulaires sont mentionnés dans les crédits accompagnant le contenu concerné.
La présence d’une œuvre ou d’un contenu tiers sur Jouters n’emporte aucun transfert de droits au bénéfice de l’utilisateur.
Sauf autorisation expresse ou exception prévue par la loi, il est interdit de reproduire, modifier, adapter, republier, commercialiser, distribuer, communiquer au public ou mettre à disposition une partie substantielle du Contenu sans l’autorisation préalable du titulaire des droits concerné.
Le partage d’un lien renvoyant vers une page publique du Site reste libre.
Les éventuelles fonctionnalités de partage mises à disposition directement sur le Site peuvent être utilisées conformément à leur finalité.
Fouille de textes et de données
Dans la mesure permise par la législation applicable, Jouters réserve expressément ses droits concernant les opérations de fouille de textes et de données portant sur les contenus protégés disponibles sur le Site.
Toute collecte automatisée, extraction ou réutilisation substantielle du Contenu, notamment au moyen de robots, scrapers ou autres dispositifs automatisés, doit respecter les droits de propriété intellectuelle applicables et les éventuelles réserves de droits exprimées par Jouters.
Article 5 — Utilisation du Site
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site d’une manière susceptible de porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité, à Jouters, à HOUTMAN CO SRL, aux autres utilisateurs ou aux droits de tiers.
Il est notamment interdit :
de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques ou données liés au Site ;
d’introduire volontairement un virus ou tout autre élément malveillant ;
de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal du Site ;
d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales ;
d’extraire ou de collecter massivement des données du Site en violation de la législation applicable ;
d’usurper l’identité d’un tiers ou de contourner les dispositifs de sécurité mis en place.
VENTE EN LIGNE
Article 6 — Produits proposés
Jouters peut proposer à la vente des produits physiques tels que notamment des magazines, livres, publications, affiches, stickers, objets graphiques, vêtements ou autres produits liés à la culture visuelle.
Jouters peut également proposer des contenus numériques tels que des fichiers, publications numériques, ressources graphiques ou autres contenus téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa page de présentation.
Les photographies, illustrations, représentations et mises en situation des produits ont pour objectif de présenter ceux-ci le plus fidèlement possible. De légères différences peuvent néanmoins exister, notamment concernant les couleurs affichées à l’écran, le rendu des matériaux, le papier, les procédés d’impression ou la fabrication.
Pour les produits imprimés ou fabriqués artisanalement, de petites variations inhérentes au procédé de fabrication ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
Article 7 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité affichée sur le Site peut exceptionnellement être affectée par une erreur technique ou un décalage dans la mise à jour des stocks.
Si un produit s’avère indisponible après la confirmation d’une commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
Lorsque l’exécution de la commande est impossible, les sommes payées pour le produit indisponible seront remboursées conformément à la législation applicable.
Certains produits peuvent être proposés en précommande. Lorsque tel est le cas, cette information ainsi que la date ou période estimée d’expédition ou de disponibilité sont indiquées avant la commande.
Article 8 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais de livraison et autres frais supplémentaires sont indiqués au consommateur avant la validation définitive de la commande.
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Une modification de prix ne s’applique toutefois pas aux commandes déjà définitivement conclues.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un problème technique, nous pouvons contacter l’acheteur afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.
Article 9 — Commande
La commande est passée en ligne par l’intermédiaire du Site.
Avant de confirmer définitivement sa commande, l’acheteur peut vérifier son contenu, son prix total et les informations communiquées et, le cas échéant, corriger les éventuelles erreurs.
L’acheteur doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment ses coordonnées, son adresse de livraison et son adresse de facturation.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de ces informations.
Le bouton permettant de finaliser une commande indique clairement que celle-ci entraîne une obligation de paiement.
Le contrat de vente est conclu lorsque la commande a été définitivement confirmée conformément au processus de commande et acceptée par Jouters.
Une confirmation de commande est ensuite transmise par voie électronique à l’adresse communiquée par l’acheteur.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande dans les cas autorisés par la loi, notamment en présence d’une fraude avérée ou suspectée, d’un défaut de paiement ou d’une impossibilité d’exécuter la commande.
Article 10 — Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Les paiements en ligne peuvent être traités par un ou plusieurs prestataires de paiement externes.
Lorsque le paiement est traité par un prestataire externe, les données bancaires nécessaires à la transaction sont transmises directement au prestataire concerné conformément à ses propres conditions et mesures de sécurité.
Jouters ne reçoit pas nécessairement les données complètes de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
La commande n’est expédiée ou rendue disponible qu’après confirmation du paiement, sauf indication contraire.
Article 11 — Livraison des produits physiques
Les territoires vers lesquels les produits peuvent être livrés sont indiqués sur le Site ou au début du processus de commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La commande est envoyée à l’adresse de livraison communiquée par l’acheteur.
Les délais ou périodes de livraison annoncés sur le Site sont précisés avant la conclusion de la commande. Lorsque aucune date ou aucun délai spécifique n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable.
Lorsque le retard de livraison est imputable au vendeur et que les conditions prévues par la législation sont réunies, le consommateur dispose des recours prévus par la loi.
Le risque de perte ou d’endommagement d’un bien destiné à un consommateur est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
En cas de colis manifestement endommagé, nous vous recommandons de nous contacter rapidement afin que nous puissions traiter la situation avec le transporteur. Cette recommandation ne limite pas vos droits légaux.
Article 12 — Droit de rétractation concernant les produits physiques
Le présent article s’applique aux consommateurs au sens du Code de droit économique belge.
Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens commandés dans une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous notifier sa décision avant l’expiration du délai de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à :
HOUTMAN CO SRL — Jouters
Carré Sersté 3
1180 Uccle
Belgique
E-mail : hello@jouters.com
Le consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes Conditions Générales, sans que son utilisation soit obligatoire.
Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour nous retourner les biens concernés.
Sauf indication contraire de notre part, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
En cas de rétractation valable, nous remboursons les paiements reçus pour les biens concernés ainsi que, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison standard correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient dans les délais prévus par la législation applicable. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et pour autant que cela n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations légalement exclues, notamment, lorsque les conditions légales sont remplies, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un produit vendu sur Jouters relève d’une exception légale au droit de rétractation, cette information est communiquée au consommateur avant la conclusion de la commande.
Article 13 — Contenus numériques
Certains contenus numériques peuvent être proposés sous forme de téléchargement ou d’accès numérique.
Le format et les principales caractéristiques techniques du contenu sont indiqués sur sa page de présentation lorsque cela est pertinent.
L’acheteur est responsable de vérifier que son équipement et ses logiciels sont compatibles avec les formats annoncés.
Sauf indication contraire, l’achat d’un contenu numérique confère uniquement un droit personnel et non exclusif d’utilisation du fichier.
Il n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu.
Sauf licence expressément différente accompagnant le produit, il est interdit de revendre, partager, redistribuer, mettre à disposition du public ou reproduire à des fins commerciales les fichiers achetés.
Droit de rétractation des contenus numériques
Lorsque le consommateur achète un contenu numérique non fourni sur un support matériel et demande à pouvoir y accéder immédiatement, l’exécution du contrat peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation uniquement dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsque la loi le permet, le consommateur perd son droit de rétractation après avoir donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
Lorsque cette situation s’applique, cet accord et cette reconnaissance doivent être recueillis dans le processus de commande et confirmés au consommateur sur un support durable.
Article 14 — Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil belge.
Pour les biens neufs, cette garantie légale s’applique en principe aux défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément à la législation applicable.
Cette garantie légale existe indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Lorsqu’un défaut de conformité est couvert par la garantie légale, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment, selon les circonstances et conditions légales, la réparation ou le remplacement du bien sans frais et, lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou appropriées, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales n’a pour objet ou pour effet de réduire les droits dont bénéficie obligatoirement le consommateur en vertu de la garantie légale.
Pour exercer la garantie, vous pouvez nous contacter à :
hello@jouters.com
en indiquant votre numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
Article 15 — Produits endommagés, erreur de commande ou problème de livraison
Si vous recevez un produit qui ne correspond pas à votre commande, qui présente un défaut ou qui a été endommagé pendant son transport, veuillez nous contacter à [adresse email Jouters].
Afin de faciliter le traitement de la demande, nous pouvons vous demander votre numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure pratique ne limite en aucun cas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 16 — Politique de confidentialité et données personnelles
Nous accordons une attention particulière à la protection des données personnelles.
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Site, des commandes, de la newsletter et des autres services de Jouters est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.
Les éventuels cookies et technologies similaires sont traités conformément à notre politique relative aux cookies et aux choix exprimés par l’utilisateur lorsque son consentement est requis.
Article 17 — Newsletter et communications
Les utilisateurs peuvent, lorsqu’une telle fonctionnalité est proposée, s’inscrire volontairement à la newsletter Jouters.
Lorsque la législation exige le consentement du destinataire, les communications commerciales ne sont envoyées qu’après obtention de celui-ci.
Le destinataire peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent dans les communications concernées.
Les communications strictement nécessaires à l’exécution d’une commande ou d’un contrat ne constituent pas des communications commerciales et peuvent être envoyées indépendamment de l’inscription à la newsletter.
Article 18 — Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers, notamment des réseaux sociaux, sites de créateurs, studios, artistes, institutions, médias ou autres ressources externes.
Ces sites sont exploités indépendamment de Jouters.
Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données.
Lorsque vous quittez Jouters pour accéder à un service tiers, nous vous invitons à consulter les conditions et politiques applicables à ce service.
Article 19 — Responsabilité
Jouters est responsable de l’exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.
Nous ne pouvons toutefois être tenus responsables d’un dommage résultant directement d’une faute de l’utilisateur, d’un tiers ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à notre contrôle, dans les limites autorisées par la loi.
Les informations éditoriales disponibles sur Jouters sont fournies dans un objectif d’information, de documentation et de découverte de la culture visuelle. Malgré le soin apporté à leur préparation, des erreurs ou informations devenues obsolètes peuvent subsister.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite ou n’exclut une responsabilité lorsque cette limitation ou exclusion est interdite par une disposition légale impérative, notamment en matière de protection des consommateurs.
Article 20 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure selon le droit applicable.
En présence d’un tel événement, nous faisons nos meilleurs efforts raisonnables afin d’en limiter les conséquences et d’informer les clients concernés lorsque cela est pertinent.
Les droits impératifs des consommateurs restent applicables.
Article 21 — Preuve et communications électroniques
Les données enregistrées dans nos systèmes informatiques et ceux de nos prestataires peuvent, dans les limites autorisées par la loi, constituer des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les confirmations de commande et autres communications contractuelles peuvent être transmises sous forme électronique.
Article 22 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette situation n’affecte pas la validité des autres dispositions.
La disposition concernée sera, dans la mesure permise par la loi, interprétée ou remplacée de manière à respecter au mieux son objectif initial et la législation applicable.
Article 23 — Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de difficulté concernant une commande, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à :
hello@jouters.com
afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également s’adresser au :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Le recours à un mécanisme de règlement amiable ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 24 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
Pour les consommateurs, ce choix ne peut avoir pour effet de les priver de la protection que leur accordent les dispositions impératives éventuellement applicables dans leur pays de résidence conformément au droit de l’Union européenne.
Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, au Site ou à une commande relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Lorsque la loi permet valablement aux parties de convenir d’une juridiction compétente, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétentes.
Article 25 — Contact
Pour toute question relative au Site, à une commande ou aux présentes Conditions Générales :
HOUTMAN CO SRL — Jouters
Carré Sersté 3
1180 Uccle
Belgique
BCE : 1003.404.424
TVA : BE 1003.404.424
E-mail : hello@jouters.com
ANNEXE — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
HOUTMAN CO SRL — Jouters
Carré Sersté 3
1180 Uccle
Belgique
E-mail : hello@jouters.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant / des biens suivants :
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Commandé le / reçu le :
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Numéro de commande :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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Date :
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